Alors que la proposition de loi LREM sur le Secret des Affaires s’apprête à repasser devant l’Assemblée le 14 juin, Radio Parleur s’est entretenu avec Éric Alt, magistrat, vice-président de l’association Anticor et ancien vice-président du syndicat de la magistrature. Éric Alt est l’un des signataires de la pétition #stopsecretdaffaires. Il nous explique quels enjeux démocratiques se trouvent derrière la polémique sur le Secret des Affaires.
Manifestation devant l’Assemblée nationale contre la loi sur le secret des affaires. Photo : Charlotte Rivière et Valentin Drean.
Une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016
La loi sur le secret des affaires transpose une directive, adoptée par le parlement le 8 juin 2016, qui doit être obligatoirement adoptée par les 28 gouvernements actuellement membres de l’Union Européenne et par les députés du Parlement européen. Les pays de l’Union Européenne ont deux ans pour voter une loi nationale conforme aux principes de la directive, sorte de loi européenne. Elle vise à protéger les entreprises contre le vol de leurs secrets industriels, de leurs brevets, de leurs données économiques ou leurs divulgations à des concurrents ou au grand public.
Selon Le Monde, “La directive rend illégale l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’une information qui répond à ces trois critères :
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Elle n’est pas connue ou aisément accessible à des personnes extérieures à l’entreprise.
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Elle revêt une valeur commerciale parce qu’elle est secrète.
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Elle a fait l’objet de mesures de protection « raisonnables » de la part de l’entreprise.”
Ainsi, l’entreprise peut saisir la justice afin de prévenir ou faire cesser l’atteinte à son secret des affaires. Elle peut également réclamer à celui qui a violé son secret une réparation financière proportionnelle à la perte subie et au préjudice moral que l’affaire lui a causé. Les atteintes au secret des affaires engagent la responsabilité de celui qui le commet. Le texte a été débattu par le Sénat le 18 avril. Ce projet de loi sur “la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués”, est soutenu et porté par la majorité LREM, mais vivement critiqué par des collectifs de journalistes, des associations et des lanceurs d’alertes. Le texte sera voté une dernière fois par l’Assemblée le 14 juin, puis par le Sénat le 21 juin.
« Le secret c’est la règle et la transparence et la liberté d’expression : c’est l’exception. »
Selon Éric Alt, « Ce projet de loi son esprit c’est, le secret c’est la règle, la transparence et la liberté d’expression : c’est l’exception. » La loi va donc à l’encontre de la liberté d’informer. Elle remet en cause le droit des citoyens à l’information (collectif de journalisme, associations, syndicats). Comme l’appuie Éric Alt : « Derrière les journalistes et les lanceurs d’alerte potentiels, c’est en fait tous les citoyens qui sont concernés » par la loi sur le secret des affaires.
