La loi « anti-casseurs » passe au vote à l’Assemblée nationale mardi 29 janvier. Ses opposants dénoncent un texte anti-démocratique et liberticide. Ils appellent à une nouvelle manifestation le même soir contre une loi « anti-manifestants ».
Actualisation le 04/04/19 à 18h :
C’était l’article le plus critiqué de la loi “anti-casseur”. Réponse sécuritaire pour les uns, disposition jugée liberticide pour les autres, l’article 3 de la proposition de loi votée le 12 mars par le Parlement a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, ce jeudi 4 avril. Cette disposition aurait permis aux préfets à l’autorité administrative de prononcer des interdictions de manifester sur tout le territoire national pendant un mois à l’encontre d’un individu représentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », sous peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende en cas d’infraction.
Jugé contraire à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la liberté d’expression, le collège constitutionnel estime que les éléments censés justifier l’interdiction de manifester sont beaucoup trop floues.
Dans le même temps, le “Conseil des Sages” a validé trois autres articles aussi fortement contestés :
L’article 2 qui permet à la police de procéder à des fouilles de bagages et de voitures en amont d’une manifestation est entériné.
L’article 6 qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de dissimuler son visage lors d’une manifestation est validé.
L’article 8, cousin germain de l’article 3, qui permet à un juge – parmi un éventail d’autres mesures coercitives – d’interdire à une personne placée sous contrôle judiciaire de manifester sur la voie publique.
Actualisation le 05/02/19 à 18h :
Le texte de cette loi “anti casseurs” selon le gouvernement ou “anti-manifestants” pour ses opposants est passé ce mardi 5 février en vote solennel à l’Assemblée Nationale. Il est adopté mais cinquante députés LREM se sont abstenus. Dans le détail, 241 députés LREM sur 307 élus ont voté pour le texte et 2 n’ont pas voté. Sur 104 députés LR, 97 ont voté pour, 2 contre et 4 se sont abstenus. La totalité des membres des groupes socialistes et apparentés et La France insoumise ont voté contre. Dans un communiqué, les députés La République en Marche qui se sont abstenus dénoncent des “mesures restrictives” qui peuvent êtres imposées sur la seule “suspicion de faits” par des décisions administratives prise par les préfectures. Ils rappellent aussi, dans le même texte, leur attachement à la séparation des pouvoirs. C’est la première fois, depuis le début de la mandature, que la majorité montre de tels signes de divisions sur une proposition de loi.
Actualisation le 31/01/19 à 19h :
L’Assemblée nationale a adopté plusieurs articles de la proposition de loi “anti-casseurs” ce mercredi 28 janvier. Des débats tendus se sont tenus jusque tard dans la nuit. Le premier article, supprimé lors du passage au Sénat, a été partiellement rétabli. Il autorise les officiers de police judiciaire à fouiller bagages et voitures sur les lieux et alentours d’une manifestation, sur réquisition du procureur, pour permettre la recherche d’armes par destination. L’article 2, qui offre la possibilité aux préfets de prononcer des interdictions de manifester à l’encontre d’individus ayant commis des « atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou encore « un acte violent » lors de manifestations précédentes, a été adopté; de même pour l’article 3 qui prévoit l’inscription des personnes interdites de manifestation dans le fichier des personnes recherchées. Enfin, l’article 4 a été voté et instaure donc la création d’un délit de dissimulation -totale ou partielle- volontaire du visage dans les manifestations pouvant entrainer une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Des modifications vont encore être apportées à cette proposition de loi. Il reste 90 amendements qui devront encore être débattu avant le vote solennel programmé le 5 février.
C’est dans un café, à deux pas de l’Assemblée nationale, que Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l’association Droit au logement a donné rendez-vous aux journalistes et aux signataires de l’appel « Pour la liberté de manifester & contre la répression policière ». Parmi les présents ; Assa Traoré du collectif justice pour Adama, Cathy Billard du NPA, Nicolas Galepides de sud PTT, la sénatrice Esther Benbassa (EELV), le député La France Insoumise Eric Coquerel et Sergio Coronado, ancien député les verts et candidat LFI aux élections européennes. Durant une heure, tour à tour, ils ont pris la parole pour détailler le contenu de ce texte, insister sur ses origines et prévoir ses impacts sur le mouvement social en général. À la suite de cette conférence, un meeting s’est tenu, où les citoyens ont exprimé leurs inquiétudes.
Historique d’une loi répressive
La loi “anti-casseur” a un passé politique. En 1970, elle est promulguée par le gouvernement Chalban-Delmas en réaction aux événements de mai 68. Déjà à l’époque, la gauche s’indignait face à cette loi. Elle resurgit de nouveau à l’automne dernier, portée par le sénateur Bruno Retailleau du parti Les Républicain. Sergio Coronado, candidat LFI aux élections européennes, en rappelle l’origine. « Elle a été élaborée en marge de Notre-Dame-des-Landes. Il y avait à l’époque une volonté très répressive de la droite sénatoriale de restreindre le droit de manifester ». Le parti Les Républicains étant majoritaire au Sénat, la PPL est passée. Le porte-parole de l’association Droit au logement rappelle qu’il a fallu attendre onze ans et l’arrivée au pouvoir du gouvernement socialiste de François Mitterrand pour obtenir son abrogation.
Le gouvernement s’équipe d’un arsenal légal d’intimidation
Jean-Baptiste Eyraud renomme littéralement ce texte « loi anti-manifestation » ou « anti-manifestants ». L’article 2 prévoit une interdiction administrative de manifester pour « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Pour le résumer le porte-parole du DAL à sa formule : « sur la simple base du soupçon, un manifestant pourrait se voir notifier l’interdiction de manifester ». Cet article est librement inspiré des loi anti-hooliganismes. Les ultras ont l’obligation de pointer dans un commissariat quand il y a un match. Le même système s’appliquerait aux manifestants déjà condamnés ou simplement soupçonnés de pouvoir troubler l’ordre public. Pour Eric Coquerel député LFI de la Seine-Saint-Denis « c’est délirant de comparer un droit constitutionnel avec le hooliganisme dans un stade de foot. Les gens qui font cette comparaison ne se rendent pas compte à quelle liberté ils s’attaquent ». Les articles 4 à 8 se composent de nouvelles dispositions pénales pour punir des accoutrements, des comportements ou des actes jugés illégaux. Pour le port d’une écharpe remontée sur le visage ou d’un masque en carton les manifestants pourraient écoper d’une amende de 15 000 euros et d’un an d’emprisonnement.
« L’objectif est moins l’efficacité que l’intimidation »
Ce qui inquiètent plus encore le milieu associatif et les partis de gauche, c’est que cette loi s’applique en réalité non pas aux dits “casseurs”, mais à l’ensemble du mouvement social. Les citoyens présents au meeting tiennent un discours qui converge : les régressions dans le droit de manifester remontent à la mise en place de l’état d’urgence puis à l’entrée de certaines mesures dans le droit commun. Les plus marquantes démonstrations de ces régressions sont les manifs « encagées » contre la loi El Khomri. Un parcours qui tourne en rond avec fouille systématique à l’entrée. Pour Assa Traoré, du collectif justice pour Adama, en plus de l’ensemble du mouvement social, c’est tout le territoire qui est concerné et qui doit se lever d’une même voix pour lutter contre cette loi. « Si cette loi passe, une partie de la population sera beaucoup plus opprimée, elle s’appliquera en premier lieu sur les quartiers populaires et s’il arrive quelque chose, il ne faudra pas les laisser derrière subir tous ça », remarque la téméraire Assa. Face à la répression policière, la multiplication des corps blessés et mutilés, Vincent citoyen de 25 ans, accuse « la dérive d’un état autoritaire ».
Le projet ne fait d’ailleurs pas l’unanimité à l’assemblée sein de la majorité En Marche. Il a d’ailleurs été en partie détricoté lors de son passage en commission. Des modifications insuffisantes pour le député LFI Eric Coquerel qui dénonce un texte dont « l’objectif est moins l’efficacité que l’intimidation ». En outre, avec la loi anti-casseurs, Emmanuel Macron trace une autoroute pour appliquer sans entrave son programme libéral. Avant son vote, ce mardi soir à 22 heures à l’Assemblée nationale, le collectif d’opposition appelle à manifester place Saint-Michel à 18h.
