La loi « secret des affaires » est-elle  une remise en cause du droit des citoyens à s’informer ? Pour en saisir tous les enjeux, Radio Parleur vous propose de faire le tour de la question à travers quatre reportages, entretiens et conférences consacré à la loi « secret des affaires ». Dans ce premier épisode, Radio Parleur a rencontré Vincent Charmoillaux, Secrétaire National du Syndicat de la Magistrature. L’ancien vice-procureur près le Tribunal de Grande Instance de Lille dénonce un texte pensé « uniquement dans la logique des affaires et du business ». 

Dans un bâtiment annexe du Ministère de la Justice, Vincent Charmoillaux, large sourire et chemise blanche, la trentaine et des petites lunette rondes sur le nez, répond à nos questions. Ancien vice-procureur du Tribunal de Grande Instance de Lille (TGI), il a pris ses fonctions en tant que Secrétaire National du Syndicat de la Magistrature depuis plusieurs mois. Dans son bureau, des affiches dénonçant la dernière loi asile et immigration trônent au dessus de l’imprimante.

Une atteinte à la liberté d’expression ?

Pour Vincent Charmoillaux, la « logique business » adoptée pour transposer cette directive européenne dans le droit français porte atteinte à la liberté d’expression. Bien qu’il y ait peu de chance que les ONG, syndicats, journalistes, lanceurs d’alertes… poursuivis par des entreprises soient condamnés, ces « poursuites bâillons » constituent une arme juridique de plus aux mains des grandes entreprises pour intimider tous ceux qui nuisent à leurs affaires.

Pourtant, une définition plus stricte de ce qu’est le secret des affaires aurait pu, selon le magistrat, éviter de nombreux abus. Ces procédures abusives dont use tant Vincent Bolloré à l’encontre de quiconque parle de ses affaires, sont très légèrement punies dans cette nouvelle loi. Elle prévoit une amende de 60 000€ pour les poursuites qui seraient jugées in fine comme « abusives ». Une bagatelle pour les multinationales.

Vincent Charmoillaux. Secrétaire National du Syndicat de la Magistrature. Photo : Syndicat national de la magistrature

Une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016

La loi sur le secret des affaires transpose une directive, adoptée par le parlement le 8 juin 2016, qui doit être  obligatoirement adoptée par les 28 gouvernements actuellement membres de l’Union Européenne et par les députés du Parlement européen. Les pays de l’Union Européenne ont deux ans pour voter une loi nationale conforme aux principes de la directive, sorte de loi européenne. Elle vise à protéger les entreprises contre le vol de leurs secrets industriels, de leurs brevets, de leurs données économiques ou leurs divulgations à des concurrents ou au grand public.

Selon le journal « Le Monde », « La directive rend illégale l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’une information qui répond à ces trois critères :

  1. Elle n’est pas connue ou aisément accessible à des personnes extérieures à l’entreprise.
  2. Elle revêt une valeur commerciale parce qu’elle est secrète.
  3. Elle a fait l’objet de mesures de protection « raisonnables » de la part de l’entreprise. »

Ainsi, l’entreprise peut saisir la justice afin de prévenir ou faire cesser l’atteinte à son secret des affaires. Elle peut également réclamer à celui qui a violé son secret une réparation financière proportionnelle à la perte subie et au préjudice moral que l’affaire lui a causé. Les atteintes au secret des affaires engagent la responsabilité de celui qui le commet. Le texte a été débattu par le Sénat le 18 avril. Ce projet de loi sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués », est soutenu et porté par la majorité LREM, mais vivement critiqué par des collectifs de journalistes, des associations et des lanceurs d’alertes. Le texte a été voté une dernière fois par l’Assemblée le 14 juin, puis par le Sénat le 21 juin.

Une loi très peu assumée

Selon la procédure normale de transposition d’une directive européenne, la loi doit être portée par le gouvernement. Selon Vincent Charmoillaux, le fait que le texte adoptée soit une proposition de loi, c’est-à-dire portée par des parlementaires, est le signe que le gouvernement ne souhaite pas prendre ses responsabilités dans cette affaire.

Toujours dans cette logique de fuir leurs responsabilités, les membres du Gouvernement, du Parlement et le Président mettent l’accent sur l’origine européenne de la loi. Dans le droit européen, une directive doit obligatoirement être transposée dans le droit des États membres. Mais ces derniers disposent cependant d’une marge de manœuvre relativement importante. Une possibilité qui n’a pas été exploitée pour protéger les libertés.

 

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